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Cette réglementation vise à préserver les terres agricoles et à contrôler leur utilisation future.Les spécificités des zones inondablesLa vente d'un terrain agricole en zone inondable nécessite une attention particulière aux réglementations en vigueur.
Le notaire vérifie l'ensemble des documents administratifs et rédige l'acte final. Les frais notariés représentent entre 6 et 12% du montant de l'acquisition. Le document peut inclure un cahier des charges spécifique à l'utilisation du terrain.